Article 27 du règlement sur les mesures techniques : composition des captures, maillages et obligation de débarquement

Réunion conjointe avec l'AECP, la DG MARE et le Groupe d’Experts sur le Control des EOS

Lieu: virtuel

Cette réunion sera l'occasion de discuter et de clarifier la question du contrôle relative à l'article 27, qui traite de la composition des captures et des maillages.

L'article 27 du règlement sur les mesures techniques ((UE) 2019/1241) prévoit un pourcentage maximal d'espèces autorisées afin de se qualifier pour les maillages spécifiques définis dans les annexes V à VIII. Cependant, le règlement précise que ces pourcentages sont sans préjudice de l'obligation de débarquer les captures conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013.

La question se pose de savoir à quoi servent les règles de composition des captures au regard de l'obligation de débarquement. 

The meeting will also be an opportunity to hear about the state of play of the work on defining directed fishing in the MS.