Article 27 du règlement sur les mesures techniques : composition des captures, maillages et obligation de débarquement

 

Cette réunion sera l'occasion de discuter et de clarifier la question du contrôle relative à l'article 27, qui traite de la composition des captures et des maillages.
L'article 27 du règlement sur les mesures techniques ((UE) 2019/1241) prévoit un pourcentage maximal d'espèces autorisées afin de se qualifier pour les maillages spécifiques définis dans les annexes V à VIII. Cependant, le règlement précise que ces pourcentages sont sans préjudice de l'obligation de débarquer les captures conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013.
La question se pose de savoir à quoi servent les règles de composition des captures au regard de l'obligation de débarquement. 

 

Réunion conjointe avec l'AECP, la DG MARE et le Groupe d’Experts sur le Control des EOS

mercredi, 29 septembre 2021
Heure de début de Dublin : 09:00 - Heure de fin: 11:00
Heure de début de l'Europe centrale : 10:00 - Heure de fin: 12:00

Lieu: virtuel

 

Cette réunion sera l'occasion de discuter et de clarifier la question du contrôle relative à l'article 27, qui traite de la composition des captures et des maillages.
L'article 27 du règlement sur les mesures techniques ((UE) 2019/1241) prévoit un pourcentage maximal d'espèces autorisées afin de se qualifier pour les maillages spécifiques définis dans les annexes V à VIII. Cependant, le règlement précise que ces pourcentages sont sans préjudice de l'obligation de débarquer les captures conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013.
La question se pose de savoir à quoi servent les règles de composition des captures au regard de l'obligation de débarquement. 

 

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